Conseil des droits de l'homme : le Gabon rejette toute « enquête internationale » autre que la CPI sur les violences post-électorales de 2016

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Monsieur Francis Nkea Ndzigue, Ministre de la Justice du Gabon (3é à partir d ela gauche sur la photo) lors de la présentation du rapport de son pays devant le Conseil des droits de l’homme (Photo: HRC Secrétariat)

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, ce mardi à Genève, les travaux de sa 28e session du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel. L'examen du troisième cycle du rapport du Gabon a été l'occasion pour Libreville de réaffirmer son « attachement à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ». Mais au cours des débats, il a été beaucoup question du contexte des violences post-électorales de 2016. Certaines délégations ont ainsi exprimé leurs préoccupations sur les violences consécutives à la proclamation de la victoire du président Ali Bongo au scrutin présidentiel, notamment la perte en vies humaines lors des manifestations survenues à la suite de ces élections.

 

Parmi les questions écrites soumises à l'avance, l'Espagne s'est ainsi inquiété de « l'existence d'un nombre de morts plus élevé que celui reconnu par les autorités, ainsi que de disparus et de victimes de détention arbitraire, dont plusieurs de ces cas sont déjà soumis à la Cour Pénale Internationale ». Et ce mardi encore à Genève, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont fait partie des pays de l'Union Européenne ayant interpellé Libreville sur cette situation politique.

A cet égard, le Ministre de la justice du Gabon a indiqué que suite à cette « élection un peu tumultueuse » et des violences post-électorales, le Gabon a saisi la Cour pénale internationale. En réponse à ces requêtes de pays membres de l'Union européenne (UE), Libreville a tenu ainsi à réaffirmer qu'il ne donnera suite « à aucune demande d'enquête internationale » sur les violences post-électorales d'août et septembre 2016 autre que celle lancée par la Cour pénale internationale (CPI). « A ce que je sache, aujourd'hui, nous sommes devant la maison des Nations Unies. S'il y a des violences dans un pays, nous ne voyons pas une autre institution qui puisse faire une enquête crédible en dehors de la CPI parce que nous estimons qu'elle a été mise en place pour répondre de toutes les incidences pénales qui peuvent se poser dans un pays signataire », a fait remarquer Francis Nkea Ndzigue.

Le Gabon souligne avoir saisi la Cour et la CPI a saisi à son tour la Chambre préliminaire et cette instruction est en cours. « Nous ne voyons pas pourquoi nous allons saisir une instance qui va déjuger ce qui a été décidé par la CPI, la seule compétente en matière pénale. Nous ne voyons pas une autre institution en matière pénale qui puisse faire une enquête indépendante plus que la CP », a déclaré le Garde des Sceaux gabonais. Dans ces conditions, Libreville attend les conclusions de la Cour pour connaître exactement ce qui s'est passé. « Il n'en demeure pas moins qu'au-delà de ce qui va être fait par la CPI, nous même sur le plan national, le pouvoir judiciaire a entrepris des enquêtes », a mis en garde le Ministre gabonais. Le procureur de la république ainsi que les juges d'instruction et les tribunaux gabonais sont saisis de ces questions. Dans tous les cas, pour le Gabon, « il y a déjà une enquête nationale et il y aura ensuite une enquête internationale qui sera faite par la CPI ». A partir de ces conditions, Libreville ne voit pas trop, « pourquoi il va falloir encore parler d'enquête internationale alors que l'enquête qui est en train de se faire par la CPI est en soi une enquête internationale ».

En attendant, Libreville insiste sur le pouvoir régalien de l'Etat gabonais. « C'est-à-dire que l'Etat ne peux pas laisser les malfaiteurs, les malfrats bruler le pays. C'est pour cette raison que dans certaines conditions que l'Etat est obligé de sévir pour protéger les citoyens et les biens de la république », a déclaré le Garde des Sceaux gabonais.

Par ailleurs, « à la suite d'une élection un peu tumultueuse », le Gabon a rappelé le dialogue politique entrepris et qui a regroupé la majorité et l'opposition. « Donc nous nous évertuons aussi bien à prendre des dispositions législatives qui vont dans le sens de la protection des droits humains. Nous nous efforçons à respecter les conventions internationales et de mettre en place des dispositions consensuelles qui font l'objet d'un dialogue national pour garantir les droits de l'homme », fait-il remarquer.

Concernant la liberté de la presse, Libreville indique avoir pris des mesures. La Commission chargée de réfléchir sur l'état du journaliste au Gabon, mise en place en juin 2013, a rendu ses conclusions le 2 octobre dernier. Selon le Gabon, le nouveau code de la communication, entré en vigueur en janvier 2017, tient compte des procédures liées aux plaintes contre la presse, des mesures garantissant la liberté de la presse et l'indépendance des journalistes ainsi que la dépénalisation des délits de presse. « Aujourd'hui, plus personne ne peut se permettre d'arrêter un journaliste. Les quelques journalistes inquiets à un moment donné l'étaient pour des infractions de droit commun. Actuellement, il n'y a aucun journaliste dans nos prisons », a souligné le Ministre de la Justice du Gabon.

En plus de la question des libertés fondamentales et des droits de participation à la vie publique et politique ainsi que de la protection des journalistes et de la pluralité de la presse, les autres sujets abordés ont porté sur les conditions de détention et la réforme du système judiciaire, l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants. Autres questions soulevées, les mesures prises pour s'attaquer au décrochage scolaire, notamment des filles. Parmi les autres sujets de préoccupation, la politique globale de Libreville dans la lutte contre la traite des personnes, les discriminations dont font l'objet certains enfants victimes de la traite, les mesures prises pour mettre un terme au mariage des petites filles et à la pratique des mutilations génitales féminines.

(Extrait sonore : Francis Nkea Ndzigue, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux du Gabon)

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24/11/2017
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