Egypte : la nouvelle loi répressive sur les ONG est néfaste pour les droits de l’homme

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Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein – UN Photo/Jean-Marc Ferré

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a déclaré jeudi que la publication d’une nouvelle loi répressive sur les organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits humains serait profondément dommageable pour la jouissance de ces droits.

Selon M. Zeid, cette loi va également rendre les défenseurs des droits humains encore plus vulnérables aux sanctions et aux représailles et elle va à contre-courant des obligations de l’Égypte en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme.

« La loi antérieure (loi 84 de 2002) était déjà répressive. La nouvelle législation impose des restrictions si sévère à la société civile qu’elle accorde de fait au gouvernement la gestion des ONG », a déclaré M. Zeid dans un communiqué de presse. « La fonction cruciale de ces ONG a déjà été gravement entravée par le gel des actifs, les interdictions de voyage, les campagnes de dénigrement et les poursuites judiciaires. Cette nouvelle loi resserre davantage l’étau ».

La loi 70 de 2017, qui a été promulguée le 24 mai, oblige les ONG à demander l’autorisation d’opérer à « l’entité administrative compétente » qui décidera si le travail d’une association est conforme aux programmes de développement et de protection sociale du gouvernement.

Les organisations de la société civile seront également tenues de déclarer toutes les informations sur leur financement, leurs activités et leurs programmes aux autorités et de demander une autorisation pour leurs activités, y compris la réalisation d’enquêtes. Toutes les ONG menant actuellement une ‘activité civique’ ont un an pour modifier leur enregistrement. Si elles ne répondent pas à une demande d’information dans les 60 jours, elles sont menacées de fermeture pendant un an.

Le financement provenant de sources étrangères est soumis à un examen encore plus approfondi qu’avant et nécessite une approbation officielle. Les ONG auront besoin d’une permission du gouvernement avant de travailler avec des organisations étrangères et devront informer les autorités 30 jours ouvrables avant de recevoir des fonds étrangers.

Au cours des dernières années, des centaines d’organisations de la société civile ont été dissoutes alors que d’autres ont vu leurs actifs gelés et des interdictions de voyage imposées à leurs membres.

Le Haut-Commissaire Zeid a déclaré que la nouvelle loi enfreignait les obligations en matière de droits de l’homme en Egypte, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le gouvernement égyptien s’est également engagé à formuler un certain nombre de recommandations lors de son deuxième examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en mai 2015 pour promouvoir et protéger les droits à la liberté d’association et d’expression et à adopter une loi sur les ONG en conformité avec les standards internationaux en matière de droits humains.

« Nous ne sous-estimons pas les défis rencontrés par l’Égypte dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Je condamne dans les termes les plus forts la dernière attaque terrible, cette fois-ci contre un bus transportant des chrétiens coptes la semaine dernière », a déclaré M. Zeid.

« Mais museler la société civile n’est pas la solution », a-t-il ajouté. « Je demande au gouvernement d’abroger la loi 70 de 2017 et à rechercher une nouvelle voie de dialogue et de collaboration avec la société civile ».

(Interview: Ravina Shamdasani, Porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; propos recueillis par Florence Westergard)

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18/10/2017
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