RDC/Affaire Katanga : Réparations individuelles et collectives au profit des victimes

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M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, Juge président, Mme la juge Olga Herrera Carbuccia et M. le juge Péter Kovács prononçant l'ordonnance de réparation lors d'une audience publique à La Haye (Pays-Bas) le 24 mars 2017. ©ICC-CPI

La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu vendredi, à La Haye, aux Pays-Bas, son ordonnance de réparation, par laquelle elle a ordonné des réparations individuelles et collectives, en faveur des victimes des crimes commis par Germain Katanga le 24 février 2003 lors d’une attaque lancée contre le village de Bogoro dans le district de l’Ituri en République démocratique du Congo (RDC).

Ainsi, la Chambre a ordonné des réparations individuelles à 297 victimes de Germain  Katanga, à savoir une indemnisation symbolique de 250 dollars américains pour chaque victime, ainsi que des réparations collectives ciblées, sous la forme d’une aide au logement, d’un soutien à une activité génératrice de revenus, d’une aide à l’éducation et d’un soutien psychologique. Du fait de l’indigence de Germain Katanga, le Fonds au profit des victimes a été invité à considérer d’utiliser ses ressources pour ces réparations et à présenter un plan de mise en œuvre le 27 juin 2017 au plus tard.

Le Représentant légal des victimes et la Défense peuvent faire appel de cette décision s’ils le souhaitent dans un délai de 30 jours.

Germain a été déclaré coupable, le 7 mars 2014, en tant que complice, d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage). Il a été condamné, le 23 mai 2014, à une peine de douze ans d’emprisonnement qui, par la suite a été réduite, et a pris fin le 18 janvier 2016.

(Extrait sonore: Mr. Fadi El Abdallah porte-parole de la Cour pénale internationale)

 

 

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23/11/2017
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