Libye: un rapport de l'ONU dénonce des irrégularités dans le procès des dignitaires du régime Kadhafi

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Le procès de Saïf al-Islam Kadhafi et de 36 autres dignitaires du régime Kadhafi n'a pas respecté les normes internationales, selon l’ONU (photo: CPI).

L'ONU a appelé les autorités libyennes à remettre le fils de l'ex président Mouammar Kadhafi, condamné à mort pour son rôle dans la répression sanglante de 2011, à la Cour pénale internationale (CPI). Ce rapport diffusé ce mardi à Genève revient notamment sur le procès de Seïf al-Islam et de 37 autres accusés. Il fait état de graves violations de la procédure, par exemple, la détention prolongée au secret sans accès à leurs avocats et familles, et aussi des allégations de torture qui n'ont nullement fait l'objet d'une enquête appropriée.

Selon un rapport des Nations Unies publié aujourd'hui, le procès en Libye de Saïf al-Islam Kadhafi et de 36 autres dignitaires du régime du Colonel Mouammar Kadhafi n'a pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable. Le rapport de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) reconnaît la difficulté de traduire en justice d'anciens membres du régime, en particulier dans un contexte de conflit armé et de polarisation politique, « mais rappelle que l'organisation de ce procès soulève de nombreuses préoccupations dont les autorités libyennes doivent tenir compte ».

L'Affaire 630/2012 a été suivie de près par la MANUL et le HCDH depuis la phase préliminaire et tout au long de la procédure judiciaire, qui a débuté en mars 2014, jusqu'au verdict rendu en juillet 2015. Neuf des accusés ont été condamnés à mort, y compris Saïf al-Islam Kadhafi, jugé par contumace, l'ancien chef des services de renseignement Abdullah al-Senussi et l'ancien Premier Ministre libyen Al-Baghdadi al Mahmudi.

A cet égard, le document identifie de graves violations des garanties d'une procédure régulière, y compris de longues périodes de détention au secret pour les défendeurs, sans parler des allégations de torture qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête appropriée. « À plusieurs reprises, des avocats se sont plaints de difficultés à rencontrer leurs clients en privé et à accéder à la documentation », fait-on remarquer du côté du Palais Wilson à Genève, siège du Haut-Commissariat.

Les services du Haut-Commissaire Zeid soulignent que le droit à la défense a également été compromis par le fait qu'aucun témoin de l'accusation n'a été appelé à témoigner devant la cour – la présentation des moyens à charge a eu lieu brièvement au cours des audiences de la cour – et le tribunal a limité à deux le nombre de témoins que chaque accusé pouvait appeler. « En outre, le système judiciaire libyen ne prévoit pas un mécanisme de recours complet mais uniquement le pourvoi en cassation – dont le rôle se limite à l'examen des seules questions de droit ».  «Il est absolument crucial que les auteurs de ces violations rendent compte de leurs actes mais le processus doit répondre à des garanties de procès équitable et de procédure régulière. La justice et le peuple libyen ont ainsi laissé passer une importante occasion de se confronter aux accusés et d'engager une réflexion sur les actes de l'ancien régime,» a expliqué le Haut-Commissaire aux droits de l'homme Zeid Ra'ad al Hussein.

Face à ces manquements, la MANUL et le HCDH exhortent la cour de cassation à prendre pleinement en compte les violations de procédure régulière identifiées dans le rapport. Le document exige en outre l'adoption d'un moratoire sur la peine capitale. Enfin, « les autorités libyennes devraient également veiller à remettre Seïf al-Islam à la Cour pénale internationale, dans le respect des obligations internationales de la Libye », a recommandé l'ONU dans ce rapport qui épingle les dysfonctionnements de la justice libyenne. Il faut juste rappeler qu'en 2011, la CPI avait lancé à son encontre un mandat d'arrêt pour crimes contre l'humanité.

(Interview : Claudio Cordone, Représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Libye ; propos recueillis par Alpha Diallo)

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14/12/2017
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