Libye: la CPI a demandé des mesures exceptionelles pour assurer la reddition de Saif Al-Islam Gaddafi

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Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, lors de son intervention devant le Conseil de sécurité Photo: ONU/Manuel Elias

La Procureur de la Cour pénale internationale, a affirmé, jeudi, devant le Conseil de sécurité, que les « circonstances factuelles uniques » qui entourent le cas de Saif Al-Islam Gaddafi, et le manque de progrès dans l'avancée de ce dossier justifient l'adoption de « mesures complémentaires, exceptionnelles et novatrices ».

Devant les Quinze, Fatou Bensouda a indiqué que les autorités lybiennes avaient signalé à la CPI que le fils de l'ancien chef d'État libyen continue d'être en détention à Zintan et qu'il n'est présentement pas à la disposition de l'État libyen.

Aussi, afin améliorer les perspectives de la reddition de ce denier, la Procureur de la CPI a fait savoir que son Bureau avait récemment présenté une requête à la Section préliminaire I de la Cour pour que soit émis un ordre autorisant le Greffe à transmettre la demande d'arrestation et de transfert de Saif Al-Islam Gaddafi directement au Commadant al-’Ajami al-’Atiri, qui est à la tête du bataillon qui détient Saif Al-Islam Gaddafi à Zintan.

Lors de son intervention devant les Quinze, Fatou Bensouda a aussi rappelé au Gouvernement libyen d'accord nationale que la Libye demeure sous obligation juridique positive de veiller au transfert à la Cour de Saif Al-Islam Gaddafi.

(Extrait sonore : Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale)

 

 

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16/10/2017
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