La Cour pénale internationale ouvre un examen préliminaire de la situation en Palestine

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La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda au Conseil de sécurité. Photo: ONU/Eskinder Debebe

La Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a ouvert vendredi un examen préliminaire de la situation en Palestine. Cette décision fait suite à l’adhésion, le 2 janvier 2015, du gouvernement palestinien au Statut de Rome, qui régit la CPI.

Parallèlement, ce même gouvernement a déclaré qu’il acceptait la compétence de la CPI s’agissant de crimes présumés commis « dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ».

« Un examen préliminaire n’est pas une enquête mais un processus consistant à examiner les informations disponibles afin de déterminer en toute connaissance de cause, s’il existe une base raisonnable pour initier une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome », a précisé la CPI dans un communiqué de presse. Le Bureau du Procureur « effectuera son analyse en toute indépendance et en toute impartialité ».

Le Statut de Rome n’impose aucun délai pour rendre une décision relative à un examen préliminaire. Le Bureau pourra décider, en fonction des faits et des circonstances propres à chaque situation, de continuer à recueillir des informations afin de rendre une décision dûment motivée en fait et en droit, d’ouvrir une enquête sous réserve, si nécessaire, d’une autorisation judiciaire, ou de ne pas en ouvrir une.

Le Bureau du Procureur de la CPI avait déjà conduit un examen préliminaire de la situation en Palestine lorsqu’il avait reçu, le 22 janvier 2009, une déclaration déposée par l’Autorité nationale palestinienne invoquant l’article 12 3. Il avait conclu, en avril 2012, que le statut de la Palestine à l’ONU en tant qu’« entité observatrice » l’empêchait de signer ou de ratifier le Statut de Rome et que, par conséquent, la Palestine ne pouvait pas non plus déposer de déclaration en vertu de l’article 12 3 qui lui aurait permis d’entrer dans son champ d’application.

Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution octroyant à la Palestine le statut d’« État observateur non membre » à l’ONU. Le Bureau du Procureur a estimé que bien que ce changement ne puisse valider rétroactivement la déclaration déposée en 2009 qui ne remplissait pas les conditions requises et qui avait été jugée non recevable, la Palestine serait en mesure d’accepter la compétence de la Cour à partir du 29 novembre 2012.

Le 2 janvier 2015, la Palestine a déposé son instrument d’adhésion au Statut de Rome auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Secrétaire général, agissant en tant que dépositaire, a accepté l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome, qui est ainsi devenue le 123ième État partie à la CPI.

Le Bureau du Procureur de la CPI estime que, dans la mesure où le statut d’État observateur à l’ONU a été octroyé à la Palestine par l’Assemblée générale, il convient de considérer la Palestine comme un « État » aux fins de son adhésion au Statut de Rome.

(Extrait sonore : Émeric Rogier analyste principal au Bureau du Procureur de la CPI; propos recueillis par Cristina Silveiro)

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15/12/2017
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