CPI / Mavi Marmara : la Cour ne poursuivra pas Israël au sujet du raid contre la flottille humanitaire pour Gaza

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Fatou Bensouda, Photo ONU

Le procureur de la Cour Pénale Internationale, Fatou Bensouda, a déclaré aujourd'hui que la CPI ne donnerait pas suite à l'examen préliminaire concernant l'arraisonnement par Israël, le 31 mai 2010, d'une flotille humanitaire pour Gaza, qui avait fait dix morts parmi les passagers du navire Mavi Marmara.

L'examen préliminaire avait été demandé par l'Union des Comores, qui est partie au Statut de Rome, et sous le pavillon duquel flottait le navire Mavi Marmara.

Fatou Bensouda a estimé  «  que l'on pouvait raisonnablement penser que des crimes de guerre avaient été commis sur l'un des navires en cause», mais elle a ajouté qu'elle était parvenue à la conclusion que «  les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas suffisamment graves pour que la Cour y donne suite ».

Lors d'un entretien à la Radio des Nations Unies, Emeric Rogier, analyste principal pour le Bureau du Procureur de la CPI, est revenu sur la définition du critère de gravité tel que défini par le Statut de Rome.

Il a expliqué que le Statut de Rome stipulait clairement que la CPI devait donner la priorité à des crimes de guerre commis à grande échelle ou dans la poursuite d'un plan ou d'une politique, ce qui ne paraissait pas être le cas ici. Il a toutefois précisé que les Comores avaient la possibilité de demander à la CPI de revoir cette décision qui pourra être réexaminée.

Dans un message diffusé sur Youtube, Fatou Bensouda le procureur de la CPI a voulu clarifier les compétences de la CPI au regard de la situation en Palestine, «  Alors que la situation des populations civiles à Gaza constituent une question préoccupante pour la communauté internationale, l'analyse juridique effectuée par mon bureau se limitait seulement aux faits se rapportant à la flottille », a-t-elle déclaré.

« Il s'agit de deux situations différentes » a expliqué Emeric Rogier. « S'agissant de la Palestine, et des territoires palestiniens, la cour n'a pas compétence parce que la Palestine n'a pas ratifié le statut de Rome, et Israël non plus. »

L'analyste de la CPI a précisé qu'à l'inverse, pour l'affaire de la flottille, il s'agissait d'un « cas particulier car la cour a compétence sur des crimes qui peuvent être commis sur des navires lorsqu'ils sont enregistrés auprès d'états parties. »

« Si la Palestine ratifiait le statut de Rome » a-t-il ajouté, «  cela donnerait compétence à la cour pour des crimes éventuels qui pourraient être commis à la suite de la ratification ». La Palestine a fait part en 2009 de son intention de reconnaitre la compétence de la CPI, mais la cour avait alors conclu que son statut d'entité observatrice auprès de l'ONU ne lui permettait pas d'adhérer au statut de Rome. En novembre 2012,  l’Assemblée générale de l’ONU a accordé le statut « d’État non membre observateur » à la Palestine, et la Cour Pénale internationale a estimé que la Palestine pouvait désormais rejoindre le système établi par le Statut de Rome.

Le Bureau du Procureur de la CPI poursuit actuellement huit enquêtes en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine, au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Irak, au Nigéria et en Ukraine.

(Extrait sonore : Emeric Rogier, analyste principal pour le Bureau du Procureur de la CPI)

Classé sous Droit et crime, L'info.
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20/10/2017
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