Genève : Anne AUGUSTE a présenté le rapport de son pays devant le Comité des droits de l'homme

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Le Conseil des droits de l’homme à Genève (Photo: ONU/J.M. Ferré).

Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE, Ministre délégué auprès du Premier Ministre,  chargé des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté extrême, a présenté le rapport de son pays jeudi 9 octobre à Genève devant le Comité des droits de l'homme.

Conformément aux suggestions et recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme au cours de sa cinquantième session, la République d'Haïti a pris les mesures suivantes:

          a)      En ce qui a trait au désarmement des groupes paramilitaires, le « Front pour l’Avancement et le Progrès Haïtien » ou FRAPH, qui constituait la principale  organisation paramilitaire, qui terrorisa la population haïtienne en commettant de nombreux crimes, exécutions sommaires, enlèvements et viols, a été dissout en 1994. Environ trente-sept accusés, liés au coup d'état de 1991 et au régime qui s'en est suivi, dont le général Raoul Cedras, chef du gouvernement militaire, Emmanuel Constant, dirigeant et fondateur du FRAPH, Michel François, chef de la police et Philippe Biamby, ont été condamnés par contumace. Ils ont écopé de peines d'emprisonnement à perpétuité assorties de travaux forcés et d'une amende d'un milliard de gourdes. Toutefois, à part Louis-Jodel Chamblain qui s'est rendu en avril 2004, les autres, ne se trouvant plus sur le territoire haïtien, n'ont pas pu être arrêtés. Un comité national de désarmement, démantèlement et de réinsertion a été crée en 2006, en vue de réduire le nombre d'armes en circulation au sein la population. Une quantité significative d'armes illégales en circulation avait été restituée, grâce à l'action de ce comité ;

           b)      La réforme du pouvoir judiciaire continue à être l'un des axes prioritaires du Gouvernement haïtien. En effet, de 1991 à nos jours, plusieurs initiatives, dont (trois lois publiées en 2007) ont été prises en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice en Haïti et garantir son indépendance. Dans cet ordre d'idées, l'Ecole Nationale de la Magistrature a été rouverte le 12 mars 2009 et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire  installé en juillet 2012.

       c)      En ce qui concerne les Protocoles facultatifs, la République d'Haïti envisage de les inclure dans l'agenda législatif devant être soumis à la prochaine législature.

           d)      Depuis sa publication au journal officiel Le Moniteur en janvier 1991, le Pacte fait partie intégrante de la législation haïtienne. Les attributions de l'Office Protecteur du Citoyen ont été élargies par une loi promulguée en juillet 2012. En vertu de cette loi, les particuliers peuvent porter plainte auprès du Protecteur du Citoyen pour la violation de leurs droits. Des cours sur les droits de l'homme sont dispensés aux futurs policiers, à l'académie de police et aux futurs magistrats, à l'Ecole nationale de la Magistrature.

 Dans le cadre de la réforme du système éducatif haïtien, des cours sur les droits de l'homme sont également prévus, à partir de la 7ème  année fondamentale. Le Gouvernement haïtien  reconnait que de grands efforts doivent être déployés, en vue de garantir le respect intégral de plusieurs dispositions du Pacte.  A ce compte, un Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Droits de l'Homme et de la lutte contre la Pauvreté Extrême a été nommé, en vue d'assurer la promotion du respect des droits de la personne humaine. L'action de son bureau qui a déjà un effet structurant et dynamisant sur le système national de protection des droits humains, sera bientôt renforcée par la création d'un Institut des Droits de l'Homme.

 Cet  Institut des Droits de l'Homme sera chargé de dispenser une formation en la matière à des membres appartenant à plusieurs secteurs vitaux de la nation, tant public que privé. L'une des tâches de cet institut, qui aura des annexes dans tous les départements, reviendra aussi à proposer à l'État des mesures à adopter dans le cadre de l'application du Pacte et des autres conventions relatives aux droits de l'homme.

 (Discours de Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE, Ministre délégué auprès du Premier Ministre,  chargé des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté extrême, devant le Comité des droits de l'homme à Genève)

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17/10/2017
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