L’ONU décide de créer un cadre juridique de restructuration de la dette souveraine

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L'Assemblée générale des Nations Unies. (photo archives). Photo ONU

L’Assemblée générale des Nation Unies a décidé mardi de créer d’ici à l’année prochaine un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine.

En adoptant cette résolution, par 124 voix contre 11 et 41 abstentions, elle a décidé d’arrêter avant la fin de 2014 les modalités des négociations intergouvernementales devant permettre d’établir un tel cadre au cours de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

Présentant ce projet de résolution, le représentant de la Bolivie au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que cette démarche avait pour but d’accroître l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et d’assurer une croissance économique soutenue, partagée et équitable et un développement durable, en tenant compte de la situation, des priorités et surtout de « la capacité de payer de chaque pays ».

À l’instar du représentant des États-Unis, qui s’est inquiété des incertitudes qu’un tel texte pourrait faire peser sur les marchés financiers, ceux de l’Union européenne, du Japon, de l’Australie et de la Norvège ont dit qu’ils ne pouvaient l’appuyer compte tenu de la précipitation avec laquelle il a été présenté à quelques jours de la fin de la session de l’Assemblée générale. Ils ont rappelé que le Fonds monétaire international (FMI) et le Club de Paris se penchaient déjà sur cette question d’un cadre contractuel relatif à la question de la dette.

De son côté, l’Expert indépendant des Nations Unies sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme, Juan Pablo Bohoslavsky, a salué mercredi l’adoption de cette résolution de l’Assemblée générale.

« Un cadre juridique multilatéral aiderait à remplir le vide juridique actuel et réduire l’incertitude liée aux processus de restructuration de la dette », a dit M. Bohoslavsky dans une déclaration de presse.

L’expert a souligné en particulier l’effet perturbateur des ‘fonds vautours’ qui achètent de la dette à prix cassé, refusent de participer à la restructuration de cette dette et réclament ensuite la valeur totale et les intérêts des obligations qu’ils ont acquises.

« Les recours en contentieux des fonds vautours non seulement empêchent les pays endettés d’utiliser des ressources libérées par l’allégement de la dette pour les droits sociaux et économiques, ils compliquent aussi les processus de restructuration de la dette », a souligné Juan Pablo Bohoslavsky.

(Mise en perspective : Jérôme Longué)

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15/12/2017
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