CPI: la Chambre d’appel confirme que l'affaire Al-Senussi est irrecevable

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La juge présidente de la CPI dans cet appel, Mme la juge Akua Kuenyehia, rendant l'arrêt de la Chambre d’appel dans l’affaire Al-Senussi, confirmant que l'affaire est irrecevable devant la CPI © ICC-CPI

La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé aujourd’hui à l’unanimité la décision de la Chambre préliminaire I, qui avait déclaré l’affaire contre Abdullah Al-Senussi irrecevable devant la CPI.

Le 2 avril 2013, les autorités libyennes avaient soulevé une exception d'irrecevabilité de l’affaire concernant Abdullah Al Senussi devant la Chambre préliminaire I de la CPI. Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I avait décidé que l'affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour car elle faisait l'objet d'une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Le 17 octobre 2013, la Défense a interjeté appel de cette décision.

Aujourd'hui, au cours d'une audience publique, la juge présidente dans cet appel, la juge Akua Kuenyehia, a lu un résumé de l’arrêt d'appel et des opinions concordantes séparées des juges Sang-Hyun Song et Anita Ušacka. La juge présidente a indiqué que la Chambre d’appel a examiné soigneusement les trois motifs d’appel présentés par la Défense de M. Al-Senussi. La Chambre d’appel a conclu qu’il n’y avait pas d’erreur dans les conclusions de la Chambre préliminaire que la Libye a la volonté et est capable de poursuivre M. Al-Senussi, ou dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire dans la conduite de la procédure et de son évaluation des éléments de preuve.

Conformément au Statut de Rome, la CPI ne se substitue pas aux systèmes nationaux de justice pénale ; elle en est le complément. Elle ne peut enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes, que si l'État concerné n'a pas ouvert d'enquêtes, n'a pas la volonté de le faire, ou se trouve réellement dans l'incapacité de le faire.

L'arrêt d'aujourd'hui n'a pas d'incidence sur l'affaire concernant Saif Al-Islam Gaddafi. Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l’affaire à l'encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Le 21 mai 2014, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I.

A rappeler que la situation en Libye avait été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies par l'adoption à l'unanimité, le 26 février 2011, de la résolution 1970. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour crimes contre l'humanité (meurtre et persécutions) qui auraient été commis à travers la Libye du 15 février 2011 jusqu'au 28 février 2011 au moins, par l'intermédiaire de l'appareil d'État et des forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, suite au décès de Muammar Gaddafi, la Chambre préliminaire I a officiellement clos l'affaire le concernant.

(Extrait sonore: Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale (CPI); propos recueillis par Cristina Silveiro)

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18/10/2017
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