L'Ukraine accepte la compétence de la CPI pour les crimes commis entre novembre 2013 et février 2014

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Le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel a reçu ce jeudi une déclaration déposée par l’Ukraine acceptant la compétence de la CPI pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire à partir du 21 novembre 2013 et jusqu’au 22 février 2014.

La déclaration a été déposée en vertu de l’article 12 (3) du Statut de Rome qui permet à un État qui n’est pas partie au Statut d’accepter la compétence de la Cour.

La CPI a désormais compétence au regard des possibles crimes qui auraient pu être commis au cours de la période signalée.

La déclaration a été transmise au Bureau du Procureur de la CPI pour sa considération.

Cependant l’acceptation de la compétence de la CPI ne déclenche pas automatiquement une enquête. Il revient désormais au Procureur de la CPI de décider si oui ou non il demandera l’autorisation des juges pour ouvrir une enquête, si la Procureure conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, selon les informations à sa disposition.

Si une enquête est ouverte, c’est aussi au Procureur de décider, sur la base des preuves recueillies, de demander, ou non, aux juges de la CPI de délivrer des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître pour les personnes suspectées d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la CPI.

(Mise en perspective : Cristina Silveiro)

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13/12/2017
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