Des experts de l'ONU accusent la Lituanie d'avoir violé les droits politiques de son ancien Président

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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a affirmé, mercredi, que la Lituanie avait violé les droits politiques de son ancien Président, Rolandas Paksas, lorsque le Parlement de ce pays a voté une loi qui rend inéligible à vie toute personne destituée de ses fonctions.

Rolandas Paksas avait été destitué en avril 2004 pour abus de pouvoir par le Seimas, le Parlement lituanien, après que la Cour constitutionnelle de ce pays ait jugé qu'il avait facilité l’octroi illégal de la nationalité lituanienne à un homme d’affaires russe. Le mois suivant, le Seimas avait voté un amendement à la loi électorale pour ajouter cette inéligibilité à vie.

Le Comité, qui avait été saisi par Rolandas Paksas, a jugé que celui-ci ne pouvait pas prévoir cette interdiction de se représenter, puisque la loi n’était pas en vigueur lors de sa destitution. « Selon Rolandas Paksas, a précisé le Comité, l’amendement de la loi électorale le visait personnellement et a été fait de façon rétroactive. ». L’État lituanien a soutenu de son côté que les restrictions constitutionnelles imposées à l'ancien Président sont proportionnelles à « la gravité des violations qu’il a commises».

Le Comité des droits de l’Homme est un organe de Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est composé de 18 experts indépendants.

(Mise en perspective Isabelle Dupuis)

 

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20/10/2017
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