CPI : le Procureur ouvre un examen préliminaire en Ukraine

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Siège de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas.

La Cour pénale internationale (CPI), dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas, a annoncé vendredi l’ouverture d’un examen préliminaire sur des crimes qui auraient été commis en Ukraine entre novembre 2013 et février 2014.

« Le 17 avril 2014, le Gouvernement ukrainien a déposé une déclaration au titre de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014 », a indiqué la CPI dans un communiqué de presse.

Lorsqu’un État renvoie une situation devant la Cour ou dépose une déclaration en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, le Bureau du Procureur procède, conformément à la politique générale à l’examen préliminaire de la situation en question.

« Par conséquent, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a décidé d’ouvrir un examen préliminaire concernant la situation en Ukraine afin de déterminer si les critères fixés par le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont réunis », a souligné la CPI.

« Conformément à ce que prévoit l’article 53, paragraphe 1, du Statut de Rome, le Procureur devra accorder une attention particulière aux questions de compétence, de recevabilité et d’intérêts de la justice », a ajouté la Cour.

(Extrait sonore : Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale ; propos recueillis par Cristina Silveiro)

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12/12/2017
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