Ukraine : Navi Pillay préoccupée par l'entrée en vigueur d'une législation qui restreint les droits des manifestants

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La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est vivement préoccupée par  la publication aujourd'hui de nouvelles mesures législatives qui durcissent les sanctions contre les manifestants. Ces nouvelles dispositions qui durcissent les sanctions contre les manifestants, ont été publiées mardi au journal officiel ukrainien et vont entrer en vigueur, au troisième jour d’affrontements violents à Kiev. Selon Navi Pillay, ces lois posent des conditions strictes à l'exercice du droit à la liberté d'association, d'assemblée et d'expression. Elles imposent, par ailleurs, des sanctions, dont des peines de prison, en cas de violations.

La Chef des droits de l'homme de l'ONU « demande aux autorités de suspendre l'application de ces lois afin d'accorder le temps nécessaire pour une révision approfondie de leur contenu, qui doit pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et en particulier les obligations de l'Ukraine en vertu des traités que le pays a ratifiés ».

La Haut-Commissaire « redoute tout particulièrement que ces lois ne restreignent les droits à la liberté d'expression et d'assemblée, le droit à l'information et le droit de la société civile à travailler librement. Ces lois pourraient aussi donner lieu à une situation d'impunité en cas de violations des droits de l'homme. »

Parmi les dispositions inquiétantes de la loi figure celle imposant aux ONG qui reçoivent des financements internationaux de s'inscrire comme « agents étrangers », de perdre leur statut d'organisation non lucrative et de publier régulièrement un compte-rendu de leurs activités. « De telles dispositions dépouilleront le peuple ukrainien de la jouissance de ses droits, étoufferont le débat et les divergences, et mettront en péril les conquêtes démocratiques des vingt dernières années », a fait remarquer Navi Pillay.

Par ailleurs, la Haut-Commissaire a insisté aussi sur le besoin urgent d'instaurer un dialogue constructif en Ukraine afin d'éviter une nouvelle escalade des troubles dans le pays. « Les violents affrontements des derniers jours dans le centre de Kiev qui, selon des rapports, ont fait de nombreux blessés, sont très inquiétants », a déclaré Navi Pillay.  « J'appelle toutes les parties à engager un dialogue constructif pour éviter une nouvelle escalade des troubles. Plus elles attendent, plus il sera difficile de résoudre l'impasse. »Navi Pillay a aussi recommandé que ce dialogue soit inclusif et durable. Elle a pris note des efforts renouvelés des autorités pour initier un dialogue avec les dirigeants de l'opposition.

La Haut-Commissaire a d'ailleurs favorablement accueilli l'intention déclarée du médiateur ukrainien d'analyser ces dispositions législatives au regard de la menace potentielle qu'elles représentent pour les droits et les libertés, ainsi que leur respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et obligations de l'Ukraine.

Navi Pillay a de nouveau appelé toutes les parties à faire preuve de retenue, en insistant sur le fait que le droit à la liberté de réunion pacifique constitue un droit fondamental. « Je demande aux dirigeants de l'opposition de prendre clairement leurs distances avec les personnes qui, parmi leurs sympathisants, recourent à la violence », a-t-elle déclaré. « Tout en reconnaissant pleinement le devoir légitime de protection contre la violence qui incombe à l'Etat, je demande aux responsables de l’application des lois d'exercer leurs fonctions dans le respect plein et entier des normes internationales en matière de droits de l'homme. »

(Interview : Cécile Pouilly, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; propos recueillis par Alpha Diallo)

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15/12/2017
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