Égypte: Navi Pillay demande la modification de la nouvelle sur le droit de manifester

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Des manifestations en Égypte en juillet dernier. La Chef des droits de l'homme de l'ONU demande la modification d'une nouvelle Loi sur le droit de manifester en Égypte (Photo : S. Shahat/IRIN).

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme demande la modification de la nouvelle Loi sur le droit de manifester en Égypte. Navi Pillay indique que cette nouvelle disposition pourrait donner lieu à des violations graves du droit à la liberté de réunion pacifique.Le président égyptien par intérim a en effet promulgué, dimanche 24 novembre,  une loi autorisant les autorités installées par l’armée après la destitution du président Mohamed Morsi à interdire des réunions ou des manifestations susceptibles de menacer la sécurité publique.

Selon le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme, la loi donne des pouvoirs étendus aux forces locales de sécurité pour interdire des rassemblements. L'article 7 de la loi interdit aux manifestants des comportements qui pourraient, entre autres, constituer une menace à la « sécurité » et à l'«ordre public », « déranger les intérêts des citoyens » ou faire obstruction à la justice, sans toutefois fournir une définition claire des termes employés.

Le nouveau texte établit également une liste de mesures graduelles que les responsables de l’application des lois peuvent employer pour disperser les manifestants indisciplinés, après avoir adressé des sommations. Ces mesures incluent l'utilisation de gaz lacrymogènes, de canons à eau, de grenades fumigènes, de coups de semonce, de balles en caoutchouc et même de balles réelles.

« Il existe un risque réel que la vie de manifestants pacifiques soit mise en danger en raison du comportement violent de quelques-uns ou parce que la loi pourrait être trop facilement interprétée par les forces locales de sécurité d'une manière qui leur permette un usage excessif de la force dans des circonstances inappropriées », a déclaré la Haut-Commissaire.

« Ces trois dernières années, il y a eu une série d'incidents extrêmement graves au cours desquels les autorités auraient eu recours à un usage excessif de la force contre des manifestants – dont le plus récent s'est déroulé lors des évènements mortels du 14 août à Rabaa al-Adawiya, au Caire », a déclaré Navi Pillay. « La loi devrait indiquer de manière absolument claire que, conformément aux standards internationaux, l’usage meurtrier d’armes à feu ne peut avoir lieu que lorsque cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. »

La Chef des droits de l'homme de l'ONU rappelle que « voici un pays dont les habitants ont proclamé haut et fort, avec clarté et courage et de manière répétée, leur désir de pouvoir manifester pacifiquement conformément aux droits de l'homme internationaux ». « Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme égyptiens ont fait part de nombreuses préoccupations mais celles-ci n'ont malheureusement pas été prises en compte», a-t-elle poursuivi.

« Les dispositions sur le recours à la force par les responsables de l’application des lois et les sanctions excessives, notamment les lourdes amendes et les peines de prison, qui peuvent être imposées aux personnes considérées comme enfreignant cette loi sont particulièrement préoccupantes », a déclaré la Haut-Commissaire.

En vertu de la nouvelle loi, les organisateurs de manifestations sont tenus également de donner un préavis de trois jours à la police (sauf lors de périodes électorales, ce délai étant alors réduit à 24 heures). « Cette disposition revient en fait à proscrire les manifestations pacifiques spontanées », a ajouté Navi Pillay. « La loi est aussi trop étendue en termes de limites imposées aux emplacements », a-t-elle poursuivi. « L'article 5, par exemple, contient une interdiction étendue des réunions ou assemblées publiques à des fins politiques dans et à proximité des lieux de culte. Il existe des dizaines de milliers de mosquées, églises, sanctuaires et autres lieux de culte en Égypte. »

Dans ces conditions, Navi Pillay « exhorte les autorités à modifier ou à abroger cette nouvelle loi qui comporte de graves lacunes».

(Interview : Cécile Pouilly, porte-parole du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme ; propos recueillis par Alpha Diallo)

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21/08/2014
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