Conseil de sécurité : Fatou Bensouda réitère sa demande de transfèrement de Saif Al-Islam Kadhafi à la CPI

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Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale. Photo : ONU/Eskinder Debebe

Le Conseil de sécurité a examiné jeudi 14 novembre la situation en Libye. Les quinze ont suivi un exposé de la Procureure de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, sur les démêlés concernant la compétence entre la Cour et le gouvernement libyen de juger les anciens dignitaires libyens Abdullah Al-Senussi et Saif Al-Islam Kadhafi. La Procureure de la CPI, tout en concédant à la Libye le droit de juger Abdullah Al-Senussi, a réitéré sa demande devant les quinze pour que Saif Al-Islam Kadhafi soit transféré à la Haye pour y être jugé par la CPI.

La position de la Procureure de la Cour pénale internationale a été soutenue, entre autres, par celle de la France exprimée par Gérard Araud, son Représentant permanent auprès de l'ONU.

Fatou Bensouda a déclaré devant le Conseil de sécurité que « La Libye a parcouru un long chemin depuis le soulèvement populaire en 2011, qui a ouvert la voie au peuple libyen à reconstruire leur pays vers un avenir plus prometteur. La nouvelle Libye a eu des succès notables, y compris la tenue des premières élections démocratiques en un demi-siècle. Mais la situation sécuritaire en Libye demeure instable et précaire, marquée par des voitures piégées, des enlèvements et assassinats de fonctionnaires publics et de la sécurité. Cette triste réalité a évidemment nui à la capacité de mon Bureau pour fonctionner en Libye dans la poursuite de ses activités d’enquête ».

« Mon bureau et le gouvernement libyen ont défendu vigoureusement nos positions respectives sur la question de savoir qui doit poursuivre deux ressortissants libyens accusés qui nous croyons tous les deux sont responsables de crimes graves relevant de la compétence de la Cour commis sur le territoire de la Libye ».

« Le 11 Octobre, la Chambre préliminaire de la Cour a rendu sa décision sur la recevabilité de l’affaire Abdullah Al- Senussi , trouvant l’affaire irrecevable devant la CPI. En substance, la chambre a estimé que dans ce cas précis, la Libye satisfait aux critères légaux pour arrêter mon Bureau de poursuivre ses enquêtes et ses poursuites d’Abdullah Al-Senussi. Après avoir étudié entièrement la décision, mon Bureau a conclu qu’il n’y avait aucune base juridique pour l’appel ».

« En revanche, dans le cas de Saif Al-Islam Kadhafi, la Chambre préliminaire a jugé l’affaire recevable devant la CPI, au motif que la Libye n’a pas réussi à répondre aux critères juridiques pour faire de cette affaire irrecevable », a ajouté la Procureure de la Cour pénale internationale. Elle a expliqué que « Dans les observations ultérieures de la Chambre, le gouvernement de la Libye a demandé un délai supplémentaire pour fournir des informations supplémentaires et l’affaire est actuellement examinée par la Chambre. En attendant, la Cour a réaffirmé l’obligation du gouvernement de la Libye à extrader Saif Al-Islam Kadhafi à sa garde ».

(Extrait sonore : Ambassadeur Gérard Araud, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies)

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18/04/2014
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