Conseil des droits de l'homme : la France rejette les recommandations sur les migrants et le port du voile religieux

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Le Conseil des droits de l’homme a été saisi, ce jeudi 6 mai à Genève, du rapport sur l’examen périodique de la France qui s’est déroulé le 21 janvier 2013.  Le Représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève a qualifié l'Examen périodique universel de « processus unique » d'évaluer les difficultés persistantes mais également de partager avec les autres États des exemples de bonnes pratiques. Sur les 165 recommandations reçues, la France n'a pas accepté celles portant sur la ratification de Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants mais aussi celle sur le port des signes religieux.

Selon Nicolas Niemtchinow, les dispositions de cet instrument relevant pour partie de la compétence de l'Union européenne, aucun État membre des Vingt-Sept n'est plus en droit d'y adhérer unilatéralement. De fait, aucun d'entre eux n'a signé cette convention.  D'autre part, a poursuivi M. Niemtchinow, « l'absence de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière sur le territoire est problématique au regard du droit français ». La France considère en effet « qu'il s'agit de deux situations de fait totalement différentes ». Les personnes en situation régulière disposent ainsi d'une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. Les droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi qu'au titre des autres instruments internationaux auxquels la France est partie.

Certaines recommandations concernaient la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires. Le Gouvernement n'envisage pas de revoir cette loi, la liberté de religion ou de conviction étant consacrée par ailleurs par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La République française garantit le libre exercice des cultes sans distinction.

En ce qui concerne les recommandations acceptées par la France, son représentant a énuméré les mesures prises en faveur du respect et de la promotion des droits des femmes, notamment en matière d'égalité salariale. M. Niemtchinow a souligné que la lutte contre le racisme est une priorité de l'action de son Gouvernement et énuméré les principales mesures prises, dont l'amélioration de la prise en charge des victimes.

Lors des débats, la Commission nationale consultative des droits de l’homme de la France  a rappelé que la formation et la sensibilisation des agents chargés de l'application de la loi est cruciale pour prévenir la pratique des « contrôles au faciès » et lutter contre le racisme.  De l'avis de la Commission, la loi sur le port de signes religieux trouve sa légitimité dans le principe de laïcité qui est au fondement de la République française. Elle a toutefois émis des réserves sur la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public, estimant que le principe de laïcité ne justifie pas une telle mesure, même si des considérations d'ordre public peuvent être prises en compte. Sur la question des Roms, la Commission a recommandé la levée des mesures transitoires, ainsi que l'arrêt des expulsions des lieux de vie, en l'absence de solutions alternatives et pérennes.

(Extrait sonore : Nicolas Niemtchinow, Représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève)

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24/04/2014
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