Disparitions forcées : crimes absolument prohibés en France, selon Niemtchinow

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Le Comité des disparitions forcées poursuit à Genève les travaux de sa quatrième session, avec l'examen ce jeudi 11 avril du rapport présenté par la France. Selon Paris, « nulle procédure pénale du chef de disparition forcée au sens de la Convention n'a été engagée en France. L'Ambassadeur de France a rappelé qu'aucune disposition législative ou règlementaire française n'autorise une disparition forcée qui « est absolument prohibée en France ».

En France, une disparition forcée constituerait un « acte manifestement illégal » qui engage la responsabilité de son auteur, quand bien même celui-ci agirait sur ordre d'une autorité légitime. « C'est donc un acte que tout agent de l'Etat, civil ou militaire, a le droit et le devoir de refuser d'exécuter », fait remarquer Nicolas Niemtchinow.

L'Ambassadeur demande au Comité de n'avoir aucun doute sur le fait que, ni l'état d'urgence, ni l'état de siège, ni l'usage des pouvoirs spéciaux prévus par l'article 16 de la Constitution française, ne sont susceptibles de remettre en cause le caractère absolu qui s'attache à la prohibition des disparitions forcées.

Dès lors, tout fonctionnaire civil ou militaire a le droit et l'obligation de ne pas obéir à l'ordre de commettre ou de participer, de quelque manière que ce soit, au crime de disparition forcée, un tel ordre étant manifestement illégal. « La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ».

Par ailleurs, le Représentant permanent de la France a rappelé que le droit national français ne sera pleinement conforme aux dispositions de la Convention que lorsqu'auront été adoptées les dispositions du projet de loi d'adaptation pénale dont est actuellement saisi le Parlement. La commission des lois de l'Assemblée nationale a adoptée ce projet de loi le 27 mars dernier et l'Assemblée nationale en débattra le 18 avril prochain.

Une fois cette loi promulguée, le crime de disparition forcée sera inscrit dans un nouvel article 221-12 du code pénal. Elle y sera définie comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve ».

(Extrait sonore : Nicolas Niemtchinow, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève)

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18/04/2014
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