OMPI : une enquête met en évidence les préoccupations liées aux coûts de procédure des litiges de technologie

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Une enquête internationale sur le règlement des litiges dans les transactions en matière de technologie conduite par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) révèle que moins de 2% des contrats de technologie donnent lieu à des actions judiciaires, mais que celles ci sont généralement longues et coûteuses.

Le rapport d'enquête présente les pratiques et les motivations de près de 400 participants de plus de 60 pays et évalue l'utilisation actuelle et les avantages comparatifs des modes extrajudiciaires de règlement des litiges de technologie. Il contient en outre des observations sur les pratiques recommandées en matière de règlement des litiges, fondées sur l'analyse des données recueillies et des entretiens menés dans le cadre de l'enquête.

"L'enquête confirme que les parties aux contrats de technologie s'inquiètent des coûts et de la longueur des litiges, notamment dans un contexte international", a déclaré le Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry. "Si l'action en justice reste la solution par défaut, les réponses recueillies dans le cadre de l'enquête indiquent que les modes extrajudiciaires de règlement des litiges constituent des solutions intéressantes en termes de coût et de temps, ainsi que d'applicabilité, de qualité des résultats et de confidentialité", a-t-il ajouté.

L'enquête réalisée par le Centre donne une vue globale des litiges de technologie et des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, en particulier l'arbitrage et la médiation, par comparaison avec les procédures judiciaires. L'enquête a été réalisée auprès de personnes implantées en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Amérique du Sud, en Océanie, aux Caraïbes et en Afrique (dans l'ordre du nombre de réponses reçues) et travaillant pour des cabinets juridiques, des entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires, ainsi que des organismes publics ou pour leur propre compte.

Les réponses indiquent que les délais et les coûts liés aux procédures judiciaires sont nettement plus élevés que dans le cas d'un arbitrage ou d'une médiation. Les actions en justice prennent en général trois ans lorsqu'elles se déroulent devant les instances nationales et trois ans et demi en moyenne à l'étranger. Le coût moyen s'établit à 475 000 dollars. pour les procédures nationales et à un peu plus de 850 000 dollars pour les procédures instruites à l'étranger. Par comparaison, une médiation prend en moyenne huit mois et 91% des personnes interrogées ont déclaré que son coût ne dépassait généralement pas 100 000 dollars. L'arbitrage prenait en moyenne un peu plus d'un an et coûtait un peu plus de 400 000 dollars.

Le rapport d'enquête souligne le caractère fréquemment transfrontalier des transactions actuelles en matière de technologie. Plus de 90% des personnes interrogées avaient conclu des contrats avec des parties provenant d'autres ressorts juridiques, et plus d'un quart d'entre elles ont déclaré que ce type de contrats représentait plus de 60% de leur portefeuille. En ce qui concerne les brevets, 80% des personnes interrogées avaient conclu avec des parties d'autres ressorts juridiques des contrats portant sur des technologies brevetées dans deux pays au moins.

Sur les 2% de contrats de technologie qui donnent lieu à des contentieux formels, la plupart des litiges portent sur des licences (25% des réponses), suivies par les contrats de recherche développement (18%), les accords de confidentialité (16%), les accords à l'amiable (15%), les transferts (13%) et les contrats de fusion acquisition (13%). Dans les litiges de nature contractuelle et non contractuelle, les brevets sont deux fois plus représentés que les questions de droit d'auteur ou de savoir faire.

Selon les personnes interrogées, les facteurs prioritaires d'une procédure judiciaire sont le coût, suivi de près du délai. L'applicabilité fait partie des autres critères pris en considération par les utilisateurs des procédures judiciaires et des clauses compromissoires. Parmi les autres facteurs figurent ensuite la qualité des résultats, la neutralité de l'instance, la confidentialité et le souhait de trouver une solution commerciale.

Les réponses montrent que le mécanisme le plus utilisé pour régler les litiges est l'action judiciaire devant les instances nationales, suivie de la procédure judiciaire à l'étranger, puis des mécanismes extrajudiciaires que sont l'arbitrage, la médiation, l'arbitrage accéléré et l'expertise. Les réponses font également apparaître une divergence entre les priorités déclarées que sont le coût et les délais, d'une part, et les moyens employés pour régler les litiges, d'autre part, les personnes interrogées passant généralement plus de temps et engageant des frais nettement plus élevés dans le cadre de procédures judiciaires que dans le cadre de procédures d'arbitrage ou de médiation.

Le rapport d'enquête synthétise en outre les réponses dans un certain nombre d'observations pouvant aider les parties à adopter des politiques de règlement des litiges en connaissance de cause.

(Extrait sonore : Francis Gurry, Directeur général; propos recueillis par Alpha Diallo)

Classé sous Droit et crime, L'info.
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19/12/2014
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