Conseil des droits de l'homme : des experts de l'ONU qualifient les colonies israéliennes d'«annexion rampante»

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Le Conseil des droits de l’homme à Genève.

La Mission d’établissement des faits sur les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens a dénoncé lundi à Genève une » annexion rampante ». Ces colonies violent les Conventions de Genève, a affirmé sa présidente Christine Chanet. La nature des violations de certaines obligations selon les lois humanitaires internationales a conduit la Mission d'établissement des faits à conclure que celles-ci pourraient entrer dans les prévisions de la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI).

Devant le Conseil des droits de l'homme ce lundi à Genève, la Présidente de la Mission, Christine Chanet, a indiqué qu'un nombre important de droits de l’homme des Palestiniens sont violés de manières et de façons diverses en raison de l’existence des colonies de peuplement.

« Dès lors que les colonies de peuplement qui émiettent le territoire des Palestiniens violent les conventions de Genève en faisant échec au droit du peuple palestinien à disposer de lui-même », a indiqué la Présidente de la  Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens.

La Mission a constaté que « la dépossession des Palestiniens de leurs terres et de la maîtrise des ressources naturelles, y compris de l'eau sous un contrôle militaire implacable a permis l'expansion des implantations au bénéfice exclusif des colons israéliens. Ces derniers semblent bénéficier de tous les droits refusés aux Palestiniens ».

L'équipe dirigée par Christine Chanet note que le droit à l'autodétermination du peuple palestinien n'est pas le seul droit mis à mal par la colonisation. « C'est la vie de tous les jours de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants qui est rendue extrêmement difficile, par la multiplication de barrages ou l'obligation d'effectuer des contournements de plusieurs kilomètres pour éviter les implantations».

Dans ces conditions, la Mission demande à Israël de se conformer aux dispositions de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève, « de cesser immédiatement et sans condition préalable la colonisation ainsi que d'initier un processus de retrait des colons ». Elle invité Israël de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires de Palestiniens, en particulier les enfants.  La Mission demande, en outre, aux entreprises privées de considérer l'incidence de leurs activités dans les colonies. Enfin, elle demande aux États de prendre toute mesure nécessaire pour que les entreprises qui ont leur siège sur leur territoire ou qui sont placées sous leur juridiction, y compris les entreprises d'État ou contrôlées par l'État ayant des activités dans les colonies, respectent les droits de l'homme.

S'exprimant en tant que pays concerné, la Palestine a condamné le refus israélien de coopérer avec la Mission, comme avec les autres mécanismes du Conseil des droits de l'homme. La délégation palestinienne a regretté les propos d'officiels israéliens qui ont réitéré leur volonté de poursuivre la colonisation. En conclusion, la Palestine s'est interrogée sur les moyens envisageables pour mettre en œuvre les conclusions de la Mission d'établissement des faits.

Le Rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est résulte de la résolution 19/17 adoptée à la session de mars 2012 du Conseil des droits de l'homme. La Mission est composée de trois juristes : sa présidente, Mme Christine Chanet, de la France ; Mme Asma Jahangir, du Pakistan ; et Mme Unity Dow, du Botswana.

(Extrait sonore : Christine Chanet, Présidente de la Mission d’établissement des faits sur les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens)

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29/07/2014
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