Inde : un expert de l'ONU s'inquiète des exécutions extrajudiciaires

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Christof Heyns, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (UN Photo)

A l’issue d’une visite en Inde, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns, a appelé le gouvernement indien à continuer de prendre des mesures pour lutter contre l’impunité dans les affaires d’exécutions extrajudiciaires et d’assassinats communautaires et traditionnels.

M. Heyns, qui a effectué sa visite du 19 au 30 mars, a salué l’ouverture et la volonté du gouvernement de l’Inde d’affronter cette question. « Ceci, combiné avec le niveau généralement élevé de l’engagement du gouvernement indien envers les droits humains et le fait qu’il y a eu récemment des améliorations à certains égards, pourrait fournir une fenêtre d’opportunité pour prendre des mesures décisives », a déclaré Christof Heyns.

Tout en reconnaissant l’ampleur, la complexité et la diversité des préoccupations sécuritaires de l’Inde, le Rapporteur spécial a dit qu’il restait préoccupé par le fait que les défis en ce qui concerne la protection du droit à la vie dans ce pays sont encore considérables.

« Les preuves recueillies ont confirmé l’utilisation de soi-disant ‘fausses’ rencontres dans certaines parties du pays. Lorsque cela se produit, une scène de fusillade est créée, dans laquelle les gens qui ont été ciblés sont désignés comme les agresseurs qui ont tiré sur la police et ont ensuite été tués par légitime défense. En outre, dans les États du nord-est et au Jammu-et-Cachemire, les forces armées disposent de pouvoirs étendus pour employer la force létale », a-t-il ajouté.

Ceci est exacerbé par le niveau élevé d’impunité dont bénéficient les forces de police et les forces armées, alors que toute poursuite doit être sanctionnée par le gouvernement central – quelque chose qui est rarement accordé. « La principale difficulté de mon point de vue est ce niveau élevé de l’impunité », a souligné le Rapporteur spécial.

Les autres sujets de préoccupation concernent la prévalence de la violence communautaire, et dans certains endroits, le meurtre de soi-disant sorcières, ainsi que les « crimes d’honneur », et le sort des dalits (« intouchables ») et adivasis (« populations tribales »).

Christof Heyns a proposé qu’un certain nombre de mesures provisoires soient prises pour répondre à ces préoccupations. En premier lieu, il a appelé à la mise en place d’une commission d’enquête, composée de juristes respectés et d’autres dirigeants communautaires, pour enquêter davantage sur les exécutions extrajudiciaires. Cela devrait entraîner une forme de justice transitionnelle.

« Des institutions telles que la Commission nationale des droits de l’homme devrait établir dans quelle mesure les directives qu’elles fournissent sur des questions telles que l’utilisation de la force létale par la police sont observées dans la pratique », a souligné le Rapporteur spécial, qui recommande l’abrogation immédiate des lois prévoyant l’immunité pour les forces de police et les forces armées, et en particulier de la Loi sur les forces armées (pouvoirs spéciaux) de 1958.

« L’Inde devrait ratifier un certain nombre de traités internationaux, y compris la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », a-t-il dit. « L’Inde devrait également accueillir des missions d’autres experts indépendants des Nations Unies, en particulier celles liées à la torture, aux disparitions forcées et aux mesures antiterroristes. »

La mission de 12 jours du Rapporteur spécial est la première visite en Inde par un expert mandaté par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour documenter les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

(Mise en perspective : Jérôme Longué)

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15/12/2017
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