TPIY : une avocate condamnée à un an de prison pour subornation de témoin

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Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a condamné lundi une avocate, Jelena Rasic, à un an de prison pour subornation de témoin dans le procès de son client Milan Lukic, un Serbe de Bosnie condamné à la réclusion à perpétuité pour des crimes perpétrés dans la ville de Visegrad, en Bosnie orientale.

Jelena Rasic avait plaidé coupable d’avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en amenant Zuhdija Tabakovic, de Visegrad, à faire une fausse déclaration en contrepartie de la somme de 1.000 euros. Jelena Rasic avait rencontré Zuhdija Tabakovic le 18 octobre 2008, ou vers cette date, et lui avait demandé de signer une déclaration préparée à l’avance et exposant des faits dont il n’avait pas été témoin ni n’avait connaissance.

Après que Zuhdija Tabakovic a signé la déclaration et que sa signature a été certifiée par l’administration de la municipalité de Novi Grad (Sarajevo), le 20 octobre 2008, Jelena Rasic lui a remis une enveloppe contenant 1.000 euros et lui a dit qu’il recevrait plus d’argent s’il déposait devant le Tribunal. La déclaration a ensuite été ajoutée sous forme de résumé à la liste des témoins que la défense de Milan Lukic entendait appeler, et sa version intégrale a été communiquée au Bureau du Procureur en janvier 2009.

En rendant le jugement, la troisième Chambre du tribunal a déclaré que « les crimes que Jelena Rasic a avouée sont graves. La fabrication de fausses preuves équivaut à entraver le travail de la justice. Lorsque de tels crimes sont commis devant une juridiction pénale internationale, tel que le Tribunal, l’acte peut avoir des conséquences de grande envergure ».

Les 78 jours que Maître Rasic a déjà passés en détention en attendant le jugement seront déduits de la peine, et les huit mois restants sont assortis d’un sursis durant une période de deux ans.

(Mise en perspective : Jérôme Longué)

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11/12/2017
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