Affaire Hariri : l'acte d'accusation rendu public

Le Juge de la mise en état du Tribunal spécial pour le Liban a ordonné ce mercredi que sa décision confirmant l'acte d'accusation relatif à l'attentat du 14 février 2005 perpétré contre l’ancien Premier Ministre, Rafic Hariri, ainsi que l'acte d'accusation lui-même, soient rendus publics.

Dans sa décision confirmant l'acte d'accusation, le Juge de la mise en état a estimé que le Procureur avait présenté, de prime abord, des éléments de preuve suffisants pour que soit engagée la phase du procès. Cette décision n'implique aucunement que les individus concernés sont coupables, mais établit seulement que suffisamment d'éléments sont réunis pour qu'ils soient jugés. Lors du procès, le Procureur devra prouver que les accusés sont coupables « au-delà de tout doute raisonnable ».

Selon la décision du juge de la mise en état, l'acte d'accusation était resté confidentiel jusque-là pour « garantir l'intégrité de la procédure judiciaire et, en particulier, s'assurer que les recherches, et le cas échéant, l'arrestation des accusés puisse être menée efficacement. ».

Les quatre personnes visées dans l'acte d'accusation en raison de leur responsabilité pénale individuelle dans l'attentat contre Rafik Hariri sont Salim Jamil Ayyash; Mustafa Amine Badreddine; Hussein Hassan Oneissi; et Assad Hassan Sabra.

Les éléments de preuve déposés avec l'acte d'accusation (désignés sous le terme de pièces justificatives et qui représentent plus de 20 000 pages) corroborent les allégations de fait et les incriminations qui figurent dans l'acte d'accusation.

Les quatre accusés doivent tous répondre du chef de complot en vue de commettre un acte de terrorisme, en tant que coauteurs (chef d'accusation 1). Ayyash et Badreddine sont accusés (chefs d'accusation 2 à 5) d'avoir commis un acte de terrorisme au moyen d'un engin explosif, d'homicide intentionnel (de Rafik Hariri et de 21 autres victimes) avec préméditation et au moyen de matières explosives, ainsi que de tentative d'homicide intentionnel (des victimes qui ont survécu mais qui ont été blessées) avec préméditation et au moyen de matières explosives. Oneissi et Sabra sont accusés de complicité dans la commission de ces derniers crimes (chefs d'accusation 6 à 9). Tous les chefs d'accusation retenus dans l'acte d'accusation constituent des crimes prévus par le droit pénal libanais.

Les rôles joués par les accusés dans l'attentat sont les suivants. Badreddine a assuré la supervision générale de l'attentat. Ayyash a coordonné l'équipe d'exécution de l'assassinat chargée de la commission matérielle dudit attentat. Outre leur participation au complot, Oneissi et Sabra ont préparé et déposé la cassette vidéo contenant la fausse revendication de responsabilité, dans le but de faire porter à tort à d'autres personnes la responsabilité de l'attentat et de soustraire ainsi les conspirateurs à la justice.

Il appartiendra à la Chambre de première instance de rendre son verdict après avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve produits au procès.

(Extrait sonore : Martin Youssef, porte-parole du Tribunal spécial pour le Liban; propos recueillis par Reem Abaza.)

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15/12/2017
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